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- title : decret de la convention nationale du 30 octobre 1792 l an ier de la republique francaise qui determine les formalites a observer par les corps administratifs pour mettre sous la main de la nation les titres et biens tant meubles qu immeubles appartenant aux emigres
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Reference : 5401
Décret de la Convention Nationale du 30 octobre 1792, l'an Ier de la République Française, qui détermine les formalités à observer par les corps administratifs, pour mettre sous la main de la nation les titres et biens, tant meubles qu'immeubles, appartenant aux émigrés
1792, Bordeaux, imprimerie de Simon Lacourt, imprimeur du département – in-4, 4 pp – 1 feuille
Certifié conforme à l'exemplaire scellé du Sceau de la République, reçu le 28 novembre 1792, l'an premier de la République française. Signé L. Journu, président ; P. Buhan, secrétaire général provisoire. Certifié conforme à l'exemplaire certifié par le Directoire du département. Excellent ex.
