Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par la librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE sur son site Internet à un client particulier ou professionel. Ce dernier reconnait avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s'y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s'appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par la librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE, sauf clause
particulière signée par les deux parties. La librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
VALIDATION DE COMMANDE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE :
Toute commande est validée : 1)A la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. 2) A la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque. 3) A la date d'apparition du virement sur le compte bancaire en cas de paiement par virement bancaire. Tout bon de commande signé du consommateur par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le double clic associé à la procédure d'authentifiacations et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature éléctronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
DISPONIBILITE -DELAIS DE LIVRAISON - ANNULATION :
Les produits étant principalement des pièces uniques, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité au moment de la réception de la commande et tant qu'elles sont visibles sur notre site. Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 2 jours auxquels s'ajoute le délais moyen d'expédition de LA POSTE, généralement constaté, soit J+2 à J+5 pour la France métropolitaine, et J+2 à J+10 pour l'étranger. Ces délais de livraison sont donné à titre indicatif et calculés en jour ouvrables. Si un délais de livraison est indiqué sur notre offre, celui-ci court à la validation de la commande et à la réception de son réglement. En cas de nos respect de ce délais, le client aura alors la faculté d'annuler sa commande, par tout moyen, dans un délais de 48 heures. Les sommes éventuellement versées lui seront restituées intégralement. Conformément à l'article L. 121-30 et suivants du Code de la Consommation, en cas de vente à un particulier, les délai de rétractation lié à la vente par correspondance aux particuliers s'appliquent normalement, à savoir, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné dans son état d'expédition. A défaut, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
PRIX et TVA :
La librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE se réserve de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Ces prix s'entendent TTC (franchise de TVA code CGI) et hors frais de transport et assurances éventuels.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE :
Les marchandises vendues sur place demeurent la proporiété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Toutefois le transfert de risque s'effectuant au moment de la délivrance du bien , l'acheteur s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu'à souscrire toute assurance utile. De plus l'acheteur s'engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin le client s'engage également à nous avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d'un tiers. En cas de vente par correspondance, le transfert de propriété s'effectuant au départ de l'entreprise, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, c'est donc à ce dernier de les vérifier et de se retourner, le cas échéant, contre le transporteur.
MODALITES ET MODES DE PAIEMENT :
Le paiement des factures s'effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte. Ne constitue pas un paiement : la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'allocation à la Librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE de dommages et intérêts forfaitaires de 10 % du montant TTC avec un minimum de 50 €. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux légal de l'usure en vigueur. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l'attente de l'apurement de la dette du client, la librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE pourra refuser toute nouvelle commande. Le paiement peut s'effectuer selon ces moyens : 1) Carte bancaire (demande d'acceptation en cours et sous réserve d'agréement) sur le serveur bancaire et sécurisé de notre partenaire : PAYPAL e-commerce. Aucune information bancaire concernant le client ne transite ou n'est conservée sur notre site. 2) Chéque bancaire (pour la France Métropolitaine uniquement): La commande est réservée pour une période de 15 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque de règlement dans son intégralité, la commande est annulée. 3) Virement bancaire : La commande du client est réservée pour une période de 15 jours. Au delà de ce délai, si le virement n'apparaît pas sur notre compte pour le montant intégral des sommes dues, la commande est annulée.
MODALITES ET FRAIS DE LIVRAISON :
Les envois se font principalement selon les modalités d'expéditions de LA POSTE et suivant les tarifs en vigueur ou bien par DHL en fonction des limites d'assurance de LA POSTE et du poids des colis. 1)Pour les commandes d'une valeur inférieure ou égale à 40 € et d'un poids inférieur à 1 kg : Courrier prioritaire tarif lettres sous enveloppe à bulle. 2) Commandes supérieures à 1 kg et d'un valeur supérieure à 40 € : Colissimo simple avec preuve de dépot, suivi et livraison sans signature, indemnisation intégrée en cas de perte ou avarie de 23 €/kg (frais de port compris)3) Pour les commandes d'une valeur supérieure à 75 € : Colissimo signature avec preuve de dépot, suivi et livraison contre signature, indemnisation forfaitaire intégrée en cas de perte ou avarie de 50 à 800 € en fonction du taux de recommandation choisi.
Les expéditions en DOM et Collectivités territoriales et étranger les envois sont effectués en fontion de la valeur des marchandises et des zones, font l'objet d'une proposition d'aprés étude particulière avant acceptation de la commande.
INFORMATIONS NOMINATIVES :
La Librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE, s'engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations le concernant, sauf dans les cas prévus par la loi. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront seulement être cédees en cas de vente de l'activité à un tiers. Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour celà il suffit d'en faire la demande par mail ou courrier postal à la Librairie MISTRAL BIBLOTHEQUE.
INFORMATIONS TRANSACTIONNELLES :
La Librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE, s'engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations comptables concernant leurs transactions, sauf dans les cas prévus par la loi. Les client particuliers sont informés que, conformément au décret publié au Journal Officiel du 18 février 2005 pris en application de la Loi pour la Confiance dans l'économie (LCEN), en application de l'article L. 134-2 du code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant de 120 €, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 fans, et il en garantit à tout moment l'accés à son contractant (le consommateur) si celui-ci en fait la demande.
RESPONSABILITE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
La Librairie MISTRAL BIBIOTHEQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion : de force majeure, en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, la Librairie MISTRAL BIBLIOTHEQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client a six mois maximum (à compter de la date d'expédition de la commande) pour se manifester. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de Commerce d'Avignon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi Française.

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