Garde des sceaux - Instruction ...

Reference : 3204

‎Garde des sceaux‎

‎Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.‎

‎Paris, Imprimerie Royale, 1826. In-4, 1/2 chagrin ,dos lisse titré et orné de filets dorés, 169 pp., (57) pp., 6 tableaux pliés et (38) pp. Édition originale. Camus (n 2374) : "Instruction imprimée par ordre du Garde des sceaux". , manques aux coiffes , sinon bon éxemplaire‎